Accord de licence relatif aux normes du CIO Strategy Council (CIOSC)

LISEZ ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT ACCORD DE LICENCE AVANT DE CONTINUER. IL CONTIENT DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS SUR VOS DROITS ET VOS OBLIGATIONS AINSI QUE SUR LES RESTRICTIONS ET LES EXCLUSIONS QUI POURRAIENT S’APPLIQUER À VOUS. LE PRÉSENT ACCORD CONTIENT UNE DISPOSITION DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS. LORSQUE VOUS COMMANDEZ OU CONSULTEZ DES NORMES DU CIOSC, EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » OU EN ACCEPTANT AUTREMENT LE PRÉSENT ACCORD EN CONSULTANT OU EN TÉLÉCHARGEANT DES NORMES DU CIOSC, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT ACCORD ET D’EN FAIRE PARTIE. SI VOUS CONCLUEZ CET ACCORD AU NOM D’UNE ENTREPRISE OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ L’AUTORITÉ DE LIER CETTE ENTITÉ AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ACCORD. SI VOUS N’AVEZ PAS CETTE AUTORITÉ OU SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE CE QUI PRÉCÈDE » ET VOUS NE DEVEZ PAS CONSULTER NI UTILISER LES NORMES.

Veuillez communiquer avec nous à info@ciostrategycouncil.com si vous avez des questions.

1. DÉFINITIONS
Les termes utilisés dans le présent accord ont les significations ci-dessous.

1.1 « Accord » désigne le présent accord de licence, y compris les conditions générales qu’il contient.

1.2 « Documentation » désigne les guides de l’utilisateur, l’aide en ligne, les notes de mise à jour, le matériel de formation et les autres documents fournis ou rendus disponibles par le CIOSC relativement à l’utilisation, à l’intégration ou à l’application des normes du CIOSC.

1.3 « Standard » désigne toute norme préliminaire ou approuvée publiée par le CIOSC et mise à votre disposition en vertu du présent accord.

1.4 « Nous » ou « notre » désigne le CIO Strategy Council (CIOSC).

1.5 « Vous » ou « votre » désigne la personne ou l’entité juridique qui demande d’accéder aux normes publiées par le CIOSC en vertu du présent accord.

Les autres termes ont la signification fournie dans le présent accord.

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2.1 Droit d’auteur. Nous détenons les droits d’auteur sur la norme et la documentation d’accompagnement qui vous sont fournis en vertu du présent accord. Vous ne pouvez pas modifier, reproduire, afficher publiquement, distribuer, transmettre ou utiliser autrement, à des fins commerciales ou non, la norme ou la documentation d’accompagnement sans notre consentement explicite par écrit, sauf dans la mesure énoncée dans le présent accord. L’avis relatif au droit d’auteur ci-après doit figurer dans toutes les normes et toute la documentation : « © CIO Strategy Council, ANNÉE. Tous droits réservés. » Vous acceptez que toutes les manifestations physiques et électroniques de la norme et de la documentation affichent visiblement notre avis relatif au droit d’auteur. La norme et la documentation sont protégées par les lois canadiennes sur le droit d’auteur et les dispositions de traités internationaux.

2.2 Marques de commerce. Certains logos et certaines marques de commerce (ensemble, les « marques ») nous appartenant peuvent être contenus dans les manifestations physiques et électroniques de la norme et de la documentation. Vous n’avez pas le droit d’utiliser ou de bénéficier des marques sans obtenir d’abord notre consentement écrit.

3. DROITS OCTROYÉS ET RESTRICTIONS

3.1 Licence non commerciale. Si vous voulez accéder à une norme à des fins de mise en œuvre non commerciale, d’utilisation personnelle ou d’utilisation interne au sein de votre organisation, nous pouvons vous octroyer un droit non exclusif, non transférable et libre de redevances de télécharger ou d’afficher la norme et la documentation d’accompagnement dans un format électronique pour votre utilisation individuelle. Vous pouvez installer la norme ou la documentation sur un appareil vous appartenant, que vous louez ou que vous contrôlez autrement et permettre l’accès sur cet appareil. Si l’appareil cesse de fonctionner, vous empêchant d’accéder à la norme ou à la documentation, vous pouvez transférer la norme ou la documentation sur un autre appareil, à condition que l’utilisation de la norme ou de la documentation sur l’appareil de remplacement respecte autrement les conditions du présent accord. Vous pourrez aussi afficher ou télécharger la norme ou la documentation à tout moment à partir de notre site Web. Si les fichiers sont stockés sur votre appareil connecté à un réseau, les fichiers doivent être verrouillés pour ne pas être accessibles par les autres utilisateurs du réseau. Vous pouvez copier le fichier électronique de la norme ou de la documentation à des fins de sauvegarde.

3.2 Licence commerciale. Si vous voulez accéder à une norme afin de vérifier la mise en œuvre de la norme, de monétiser la norme ou à d’autres fins commerciales, moyennant les frais mentionnés à la section 4.1, nous pouvons vous octroyer un droit non exclusif et non transférable de téléchargement ou d’affichage de la norme et de la documentation d’accompagnement dans un format électronique pour votre utilisation individuelle sur un (1) ordinateur pour une période d’un an à compter de la date du présent accord. Vous pouvez installer une (1) copie de la norme ou de la documentation sur un seul appareil vous appartenant, que vous louez ou que vous contrôlez autrement et permettre l’accès sur cet appareil. Si l’appareil cesse de fonctionner, vous empêchant d’accéder à la norme ou à la documentation, vous pouvez transférer la norme ou la documentation sur un autre appareil, à condition que la norme ou la documentation soit retirée de l’appareil à partir duquel elle est transférée et que l’utilisation de la norme ou de la documentation sur l’appareil de remplacement respecte autrement les conditions du présent accord. Vous pourrez aussi afficher ou télécharger la norme ou la documentation à tout moment à partir de notre site Web. L’utilisation simultanée de deux appareils ou plus est interdite pour cette licence. Si les fichiers sont stockés sur votre appareil connecté à un réseau, les fichiers doivent être verrouillés pour ne pas être accessibles par les autres utilisateurs du réseau. Vous pouvez copier le fichier électronique de la norme ou de la documentation seulement à des fins de sauvegarde. Vous avez le droit d’imprimer une (1) copie physique non modifiée de la norme ou de la documentation.

3.3. Tatouage numérique pour une licence commerciale. Le CIO Strategy Council a adopté le tatouage numérique des documents pour protéger la propriété intellectuelle de ses normes et de sa documentation. Pour prévenir la distribution ou la reproduction non autorisée, nous avons ajouté un tatouage numérique à nos documents électroniques. Pour les licences commerciales, conformément à la section 3.2, le tatouage numérique consistera en du texte dans le bas de chaque page du document, comme suit :

« Licence octroyée à : Nom complet/organisation. Licence d’utilisateur unique seulement.

Ce document est protégé par le droit d’auteur. Numéro d’identification du document, téléchargé le jour mois année, en vertu d’une licence commerciale expirant le jour mois année. »

4. FRAIS ET PAIEMENT

4.1 Frais associés à une licence commerciale. Pour obtenir une licence commerciale en vertu de la section 3.2 de cet accord, vous devrez nous payer des frais uniques non remboursables. Pour le renouvellement annuel de la licence commerciale ou pour l’obtention d’une copie de la norme que vous avez déjà achetée, vous devrez nous payer des frais supplémentaires. Tous les frais sont en dollars canadiens.

5. MISES À JOUR ET RÉVISIONS

5.1 La version de la norme et de la documentation d’accompagnement est la seule version qui vous sera fournie en vertu du présent accord. Nous n’avons aucune autre obligation de vous fournir des mises à jour futures ni une version plus récente de la norme ou de la documentation. Les obligations ou les attentes relatives aux mises à jour ou aux améliorations de la norme et les correctifs en cas d’erreurs, de défauts ou de faiblesses dans la norme seront limités à ce qui est expressément énoncé dans un accord distinct entre vous et nous. En l’absence d’un tel accord entre vous et nous, nous déploierons des efforts raisonnables pour vous fournir une assistance continue et des correctifs pour les erreurs et les défauts visés, en fonction du temps et du matériel requis, à nos tarifs commerciaux en vigueur.

6. RÉSILIATION

6.1 Une licence fournie en vertu du présent accord peut être résiliée en cas de violation des conditions énoncées aux sections 2.1, 2.2, 3.1, 3.2 ou 7.1. En cas de résiliation, vous devez supprimer ou détruire les copies électroniques ou physiques de la norme et de la documentation d’accompagnement qui vous sont fournies en vertu du présent accord.

7. SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT

7.1 Vous ne pouvez à aucun moment attribuer vos droits et obligations en vertu du présent accord à qui que ce soit. Le présent accord s’applique à notre profit ainsi qu’à celui de nos successeurs et ayants droit autorisés respectifs et est contraignant. En cas de fusion, de regroupement, de dessaisissement ou de vente d’actifs, nous aurons le droit de transférer et d’attribuer nos droits et nos obligations en vertu des présentes à un tiers (le « cessionnaire »), sur présentation d’un avis écrit à vous, à condition que nous obtenions du cessionnaire qu’il accepte par écrit toutes les conditions contenues dans le présent accord.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET RÉSOLUTION DES LITIGES

8.1. Limitation de responsabilité. En aucun cas nous ne pourrons être tenus responsables des pertes et des dommages subis par vous, qu’ils soient directs, indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs, y compris la perte de profits réels ou anticipés, l’interruption des affaires, la perte d’occasions d’affaires, la perte de renseignements commerciaux, les coûts associés à la récupération des renseignements perdus, les coûts de la propriété intellectuelle de remplacement et toute autre perte financière découlant de l’utilisation ou l’utilisation impossible des normes ou de la documentation, peu importe que vous nous ayez avisés ou que nous vous ayons avisé de la possibilité de tels dommages. Notre responsabilité globale relativement à toutes les réclamations sera limitée à cent dollars (100 $). Les limitations ci-dessus s’appliquent, peu importe la cause ou les circonstances de la perte, des dommages ou de la responsabilité, même si la perte, les dommages ou la responsabilité découlent d’une négligence, d’autres torts ou d’une violation de contrat (y compris d’une violation fondamentale ou d’une violation d’une condition fondamentale). Ni vous ni nous ne pouvons intenter d’action, sous quelque forme qui soit, découlant de la présente entente plus d’un (1) an après la survenue de la cause de l’action. Certaines provinces ne permettent pas l’exclusion de limitation des dommages accessoires ou consécutifs, donc les exclusions ci-dessus pourraient ne pas s’appliquer.

8.2 Résolution des différends. Vous reconnaissez que nous possédons des renseignements confidentiels et exclusifs précieux, y compris du matériel protégé par le droit d’auteur, des secrets commerciaux et des pratiques commerciales. Vous acceptez également qu’il est préférable de résoudre tous les différends de manière confidentielle, individuelle, expéditive et abordable. Par conséquent, vous acceptez que tous les différends seront résolus en privé, plutôt qu’en cour. Avant de commencer un arbitrage de la manière énoncée à la section 8.3 ci-dessous, les deux parties doivent d’abord essayer de résoudre les litiges ou les différends en négociant de bonne foi. La négociation de bonne fois doit commencer par la communication, par chacun de nous et de vous à l’autre partie, des positions respectives concernant la plainte, la réclamation, le différend ou la controverse et de la façon dont chacune des parties devrait résoudre le différend. Les deux parties doivent faire des efforts de bonne foi pour négocier un règlement de la réclamation, du différend ou de la controverse. Aucune partie ne doit entamer de procédures d’arbitrage à moins et jusqu’à ce que la négociation de bonne foi n’échoue.

8.3 Arbitrage. Toute réclamation, tout différend ou toute controverse (que la cause soit contractuelle, délictuelle ou autre, qu’elle soit préexistante, actuelle ou future, y compris les réclamations légales, équitables, en vertu du droit commun et de délit intentionnel pouvant être légalement soumises à un arbitrage exécutoire) contre nous, nos agents, employés, agents, directeurs, successeurs, cessionnaires ou sociétés affiliées (ensemble, aux fins du présent paragraphe, le « CIO Strategy Council ») découlant du présent accord, de son interprétation ou de la violation, de la résiliation de la validité de celui-ci, des relations entre les parties, qu’elles soient préexistantes, actuelles ou futures (y compris, dans la pleine mesure permise par les lois applicables, les relations avec des tiers qui ne sont pas des signataires du présent accord), de la publicité du CIO Strategy Council ou des achats connexes, ou associé à ce qui précède DOIT ÊTRE RÉSOLU EXCLUSIVEMENT ET DÉFINITIVEMENT PAR ARBRITRAGE EXÉCUTOIRE. L’arbitrage sera limité exclusivement aux différends et aux controverses entre vous et le CIO Strategy Council. Toute décision rendue par le ou les arbitres est finale et contraignante pour vous et le CIO Strategy Council, et peut être inscrite comme jugement dans n’importe quel tribunal ayant juridiction.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1 Consentements. Tout consentement requis en vertu du présent accord ne peut être déraisonnablement refusé.

9.2 Titres de sections. Les titres de sections et de paragraphes utilisés dans la présente ont été choisis à des fins pratiques seulement. Ils ne font pas partie du présent accord et ne doivent pas être utilisés pour interpréter les conditions générales qu’ils annoncent.

9.3 Intégralité de l’accord. Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties, et aucune modification des conditions de l’accord n’aura d’effet, à moins qu’elle soit faite par écrit et signée par les deux parties.

9.4 Redressement en equity. Vous acceptez que toute violation du présent accord par vous causerait des dommages irréparables et qu’en cas d’une telle violation, outre tous les recours prévus par la loi, nous aurons droit à une injonction, à une exécution particulière ou à un autre recours équitable pour prévenir les violations continues des conditions du présent accord.

9.5 Force majeure. Nonobstant toute indication contraire aux présentes, nous ne pouvons être tenus responsables des délais ou des défauts d’exécution causés par des circonstances pouvant être raisonnablement considérées comme étant en dehors de notre contrôle.

9.6 Relation des parties. Le présent accord ne constitue pas un partenariat ni une coentreprise, et rien dans les présentes n’est destiné à constituer un tel partenariat ou une telle coentreprise ni ne doit être interprété comme constituant un tel partenariat ou une telle coentreprise. Sauf dans la mesure expressément prévue par le présent accord, ni vous ni nous n’avons le pouvoir ou l’autorité d’agir au nom de l’autre partie ou pour le compte de l’autre partie, ou de lier l’autre partie aux termes d’un accord juridique.

9.7 Divisibilité.Les dispositions du présent accord doivent être considérées séparément, et si une de ces dispositions est jugée par un tribunal ou une autorité compétente comme étant non valide ou inexécutable, le présent accord est réputé applicable comme si cette disposition était retirée de l’accord.

9.8 Avis. Tous les avis et communications requis ou permis en vertu du présent accord seront présentés par écrit et envoyés par courrier recommandé, en port payé, avec demande d’accusé de réception, par télécopieur (fax), avec confirmation de réponse, ou par courrier électronique (courriel), avec confirmation de réception, à nous ou à vous, aux adresses respectives fournies ou à une autre adresse soumise par nous ou par vous sur avis à l’autre partie de la manière prévue au présent paragraphe. Notre adresse postale est la suivante : 1000 Innovation Drive, Suite 500, Ottawa, ON  K2K 3E7, Canada.

La correspondance par courriel doit être envoyée à : info@ciostrategycouncil.com. Un avis fourni par voie électronique sera admissible dans le cadre des procédures judiciaires ou administratives basées sur la présente entente ou liées à la présente entente et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents et dossiers commerciaux originalement produits et conservés sous forme imprimée.

9.9 Autorité compétente. Sous réserve des dispositions relatives à la résolution des différends énoncées aux sections 6.2 et 6.3 du présent accord, les parties aux présences désignent de manière irrévocable les tribunaux de la province de l’Ontario comme autorité exclusive relativement aux différends survenant dans le cadre de l’accord.

9.10 Droit applicable. Le présent accord et les ventes conclus dans le cadre de celui-ci sont réputés avoir été conclus dans la province de l’Ontario et doivent être interprétés selon les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada applicables.

9.11 Révisions du présent accord. Nous pouvons de temps à autre réviser les conditions du présent accord en mettant à jour ces conditions et en vous avisons de ces modifications.

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